961
Article 961
Titre XVIII:
Des Engagemens qui se forment sans Convention
(On Engagements Formed Without Convention)
Quiconque a reçu, soit par erreur, soit avec connaissance de cause, une somme qui ne lui était pas due, est tenu de la restituer à celui qui la lui avait mal à propos comptée.
Life lesson:
Receive money that isn't yours — by mistake or on purpose — and you must give it back.
Notes:
Indu: reception of unowed payment requires restitution. Cf. Code Napoléon Art. 1376.