955
Article 955
Titre XVIII:
Des Engagemens qui se forment sans Convention
(On Engagements Formed Without Convention)
Il y a des engagemens qui se forment sans aucune convention, tant de la part de celui qui s'oblige, que de celui envers lequel on est obligé. Les uns naissent de l'autorité de la loi, comme ceux qui se forment entre voisins, ou ceux des tuteurs et autres administrateurs qui sont contraints d'accepter les fonctions qui leur sont déférées. Les autres du fait personnel de celui qui se trouve obligé, tels que les quasi-contrats, les délits et quasi-délits ; ceux-ci font la matière du présent titre.
Life lesson:
Not all obligations come from agreements — some arise from law, some from your own actions.
Notes:
Introductory article. Three sources of non-contractual obligation: law, quasi-contracts, delicts. Cf. Code Napoléon Art. 1370.