942
Article 942
De la preuve des Obligations, ou de celle du Payement
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre V:
De la preuve des Obligations, ou de celle du Payement
(On Proof of Obligations or of Payment)
L'aveu judiciaire est fait en justice par la partie ou un fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, sans prouver qu'il a été la suite d'une erreur de fait; il n'est pas révoquable pour erreur de droit.
Life lesson:
A judicial confession is full proof, indivisible, and irrevocable — unless it was based on a factual mistake. Mistakes of law do not save you.
Notes:
Judicial confession (aveu judiciaire): made in court (party or special agent). Full proof, indivisible, irrevocable. Revocable only for error of fact (not law). Cf. Code Napoléon Art. 1356.