859
Article 859
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
La cession de biens judiciaire, est un bénéfice accordé par la loi au débiteur malheureux, mais de bonne foi, qui lui permet de faire en justice, pour avoir la liberté de sa personne, l'abandon à ses créanciers de ses biens, nonobstant toute stipulation contraire.
Life lesson:
The law offers a way out for the honestly unlucky debtor: surrender your goods and keep your freedom.
Notes:
Judicial cession: benefit for good-faith insolvent debtor. Personal liberty preserved. Cf. Code Napoléon Art. 1268.