766
Article 766
Des Diverses espèces d'Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre III:
Des Diverses espèces d'Obligations
(On the Various Kinds of Obligations)
La condition est casuelle, quand elle dépend du hasard, et nullement du pouvoir du créancier ou du débiteur ;
Elle est potestative, lorsque l'exécution de l'obligation dépend d'un événement, que l'une ou l'autre des parties contractantes a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher ;
Et elle est mixte, quand elle dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers.
Life lesson:
Conditions come in three flavors: pure chance, within your control, or a mix of both.
Notes:
Three types of conditions: casuelle (chance), potestative (party's will), mixte (both). Cf. Code Napoléon Art. 1169.