764
Article 764
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
Les créanciers cependant exerceront les droits et actions de leurs débiteurs, sauf ceux qui sont purement personnels; et ils pourront, même en leur nom personnel, attaquer les actes faits en fraude de leurs droits, par leur débiteur, en se renfermant, quand à ceux énoncés aux Titres des Successions et des Contrats de mariage, aux règles qui y sont prescrites.
Life lesson:
Creditors may step into their debtor's shoes — exercising his rights, attacking his fraudulent acts. Only purely personal rights are off-limits.
Notes:
Oblique action (action oblique) and Paulian action (action paulienne): creditors may exercise debtor's rights (except purely personal) and attack fraudulent acts in own name. Cf. Code Napoléon Art. 1166–1167.