752
Article 752
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
De l'inexécution de l'obligation résultant de la fraude du débiteur, les dommages et intérêts ne comprendront, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Life lesson:
Even with fraud, damages are limited to what flows immediately and directly from the breach — no remote consequences.
Notes:
Direct causation requirement: even with fraud, damages limited to immediate and direct consequences of breach. Cf. Code Napoléon Art. 1151.