746
Article 746
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
Celui qui contrevient à l'obligation de ne pas faire, doit, par le seul fait de la contravention, les dommages et intérêts.
Life lesson:
Break a promise not to do something, and you owe damages — no notice needed.
Notes:
Breach of negative obligation = automatic damages. No mise en demeure required. Cf. Code Napoléon Art. 1145.