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699

Article 699

Des Dispositions entre Epoux, soit par Contrat de mariage, soit pendant le mariage

Succession Law
Titre XVI: Des Donations entre-vifs et des Testamens (On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre VIII: Des Dispositions entre Epoux, soit par Contrat de mariage, soit pendant le mariage (On Dispositions Between Spouses, by Marriage Contract or During Marriage)

L'un des époux pourra, en faveur de l'autre, soit par le contrat de mariage, soit pendant le mariage; et dans le cas de décès sans enfant ni descendant, disposer en propriété de tout ce dont la loi lui permet la disposition au profit d'un étranger, et en outre de l'usufruit de toute la portion que la loi réserve à ses héritiers. Et dans le cas où l'époux donateur laisserait enfant ou descendant, il ne pourra disposer, en faveur de l'époux survivant, que d'un quart, en propriété, et d'un autre quart en usufruit de la portion disponible au profit d'un étranger, ou de la moitié de tous ses biens, en usufruit seulement.

Life lesson: Without children: give your spouse everything a stranger could receive, plus usufruct of the reserved portion. With children: one-quarter ownership plus one-quarter usufruct, or half in usufruct only.
Notes: Spousal dispositions: no children → full disposable portion + usufruct of reserve. With children → 1/4 ownership + 1/4 usufruct of disposable, OR 1/2 of all property in usufruct. Three options with children. Cf. Code Napoléon Art. 1094.
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