697
Article 697
Des Dispositions entre Epoux, soit par Contrat de mariage, soit pendant le mariage
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre VIII:
Des Dispositions entre Epoux, soit par Contrat de mariage, soit pendant le mariage
(On Dispositions Between Spouses, by Marriage Contract or During Marriage)
Ne sera point censé faite sous la condition de survie du donataire, la donation entre-vifs de biens présens, si cette condition n'est formellement exprimée au contrat de mariage des époux; et les règles et formes établies pour les donations entre-vifs, en général, seront suivies en tout point, pour les donations entre époux par contrat de mariage.
Life lesson:
A present-property spousal donation is not conditional on survival unless the contract says so. General donation rules apply fully.