684
Article 684
Des Partages faits par Pères et Mères ou autres Ascendans entre leurs Descendans
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre VI:
Des Partages faits par Pères et Mères ou autres Ascendans entre leurs Descendans
(On Partitions Made by Parents or Other Ascendants Among Their Descendants)
Si, pour l'une des causes ci-dessus prévues, le partage fait par l'ascendant est attaqué, les frais de l'estimation des biens seront provisoirement avancés par l'enfant attaquant et demandeur, qui les supportera en définitif, ainsi que les dépens, s'il n'est point fondé dans sa réclamation.
Life lesson:
Challenge your parent's partition and lose? You pay the appraisal costs and court expenses.
Notes:
Cost allocation: challenger advances appraisal costs. If unfounded: challenger bears costs + court expenses definitively. Discourages frivolous challenges. Cf. Code Napoléon Art. 1080.