669
Article 669
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre V:
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
(On Dispositions Permitted in Favor of Grandchildren or Children of Siblings)
Le donataire chargé de transmettre les biens compris dans la donation, et qui n'aurait pas fait procéder à la nomination du tuteur, en conformité de l'article qui précède, sera déclaré déchu du bénéfice de la donation, et les droits des enfans auxquels les biens doivent être transmis, seront alors et dès ce moment, déclarés ouverts à la diligence desdits enfans, s'ils sont majeurs, ou de leurs tuteurs ou curateurs, s'ils sont mineurs ou interdits, ou de tout parent des enfans, ou même d'office, à la diligence du procureur du roi près la sénéchaussée dans le ressort de laquelle la succession est ouverte.
Life lesson:
Fail to appoint the guardian? You lose the donation, and the children's rights open immediately — enforceable by the children, their representatives, any relative, or the king's prosecutor.
Notes:
Forfeiture for failure to appoint guardian: donee loses donation benefit. Children's rights open immediately. Enforceable by: children (adult), guardians (minor/interdicted), any relative, or king's prosecutor ex officio. Severe sanction. Cf. Code Napoléon Art. 1057.