594
Article 594
Des Donations entre-vifs
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre III:
Des Donations entre-vifs
(On Inter Vivos Donations)
Dans le cas de réserve d'usufruit d'effets mobiliers, les effets donnés qui existeront en nature, seront reçus dans l'état où ils se trouveront à l'expiration de l'usufruit, par le donataire qui aura son action contre l'usufruitier ou ses héritiers, pour raison des objets non représentés et suivant leur valeur fixée dans l'état estimatif joint à l'acte de donation.
Life lesson:
At the end of the usufruct, the donee takes the movables as they are. Missing items? The donee sues the usufructuary for their listed value.
Notes:
Movable usufruct expiration: donee receives existing effects as-is. Missing items → donee's action against usufructuary/heirs at listed valuation. Cf. Code Napoléon Art. 950.