586
Article 586
Des Donations entre-vifs
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre III:
Des Donations entre-vifs
(On Inter Vivos Donations)
Si par défaut d'acceptation ou de transcription, les donations faites à des mineurs, ou à des interdits, ne pouvaient avoir leur effet, les mineurs et les interdits, exerceront leur recours contre les tuteurs qui auraient négligé de remplir ces formalités, sans pouvoir d'ailleurs élever aucune autre prétention, dans le cas même d'insolvabilité reconnue des tuteurs.
Life lesson:
Guardian negligence kills the donation? The minor's only remedy is against the guardian — and even insolvency does not open other claims.
Notes:
Guardian liability for failed formalities: minors/interdicted recourse against negligent guardians only. No other claim even if guardian insolvent. Risk falls on ward. Cf. Code Napoléon Art. 942.