514
Article 514
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
Si le rapport est fait en nature, les biens se réunissent à la masse de la succession, francs et quittes de toutes charges créées par le donataire; les créanciers hypothécaires auront droit seulement d'intervenir au partage et à leurs frais, pour s'opposer à ce que le rapport se fasse en fraude de leurs droits; mais ils ne pourront attaquer un partage consommé, à moins qu'il n'ait été fait en fraude de leurs droits et au préjudice d'une opposition.
Life lesson:
In-kind collation returns the property free of the donee's encumbrances. Mortgage creditors may intervene at their own cost — but cannot attack a completed partition unless fraud prejudiced their opposition.
Notes:
In-kind collation effect: property returns free of donee's charges. Mortgage creditors: intervention right (own expense) to prevent fraudulent collation. Cannot attack completed partition absent fraud + opposition prejudice. Cf. Code Napoléon Art. 865.