513
Article 513
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
Dans le cas d'aliénation par le donataire de l'immeuble sujet à rapport, les améliorations ou dégradations faites par l'acquéreur, seront réglées conformément aux deux articles précédens.
Life lesson:
Sold the gifted immovable? The buyer's improvements or degradations follow the same rules as the donee's own.