510
Article 510
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
Si l'immeuble donné a été aliéné par le donataire, avant l'ouverture de la succession, le rapport n'a lieu qu'en moins prenant, et de la valeur seulement de l'immeuble à l'époque de l'ouverture.
Life lesson:
Sold before death? Collate by deduction only; valued at the date of the succession opening, not at the time of sale.