504
Article 504
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
On ne rapporte pas les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, ceux ordinaires d'équipemens, de noces et présens d'usage; de même que les profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si elles ne présentaient aucun avantage indirect lorsqu'elles ont été faites, ainsi que pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un des héritiers, lorsque les conditions ont été réglées par un acte authentique.
Life lesson:
Food, education, apprenticeship, wedding costs, customary gifts — none of these are subject to collation. Nor are fair business profits or honest partnerships with the deceased.
Notes:
Exempt from collation: maintenance, education, apprenticeship, outfitting, wedding costs, customary gifts. Also: arm's-length profits from agreements with deceased; fraud-free partnerships with authentic act. Cf. Code Napoléon Art. 852.