503
Article 503
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
Ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers, ou pour le payement de ses dettes, doit être rapporté.
Life lesson:
Money spent to set up a co-heir in life or to pay his debts must be collated; these are disguised gifts.