474
Article 474
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
L'apposition des scellés sur les effets d'une succession dont tous les héritiers sont présens et majeurs, n'est pas nécessaire, ils peuvent en faire le partage dans la forme et par tels actes qu'ils jugeront convenables. Si tous les héritiers ne sont pas présens, s'il y a des mineurs ou interdits, le scellé sera apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du procureur du roi près la sénéchaussée, soit d'office par le juge dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte.
Life lesson:
All adults present? No seals needed — partition as you wish. Minors, interdicted persons, or absent heirs? Seals go on immediately.
Notes:
Seals (scellés): unnecessary if all heirs present and adult (free-form partition). Required if minors/interdicted/absent heirs — by heir request, king's prosecutor, or judge ex officio. Cf. Code Napoléon Art. 819–820.