467
Article 467
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Si les délais pour faire inventaire et pour délibérer étaient expirés, sans que personne se fût présenté pour réclamer la succession, ou si les héritiers n'en étaient pas connus, ou qu'ils y eussent renoncé, cette succession sera réputée vacante. Dès lors, il sera, sur la demande des parties intéressées, ou sur la réquisition du procureur du roi, nommé un curateur à cette succession, par la sénéchaussée dans l'arrondissement de laquelle elle est ouverte, s'il n'y en a pas à titre d'office.
Life lesson:
Unclaimed, unknown heirs, or all renounced — the succession is vacant, and a curator is appointed to manage it.
Notes:
Vacant succession: defined by expired deadlines + no claimant / unknown heirs / all renounced. Curator appointed by sénéchaussée on request of interested parties or king's prosecutor. Cf. Code Napoléon Art. 811.