464
Article 464
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
S'il y a des créanciers opposans, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglée par le juge; et dans le cas qu'il n'y ait pas d'opposans, il paye les créanciers et légataires à mesure qu'ils se présentent.
Life lesson:
With opposing creditors, the judge sets the payment order. Without opposition, pay each as they come.
Notes:
Payment by beneficiary heir: with opposing creditors → judicial order. Without opposition → pay as creditors/legatees present. Cf. Code Napoléon Art. 808.