463
Article 463
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Si les créanciers ou autres intéressés l'exigent, il est tenu de donner bonne et solvable caution de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, ainsi que de la portion du prix des immeubles non délégués aux créanciers hypothécaires. Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus; et leur prix, de même que celui des immeubles non délégués, sera déposé pour être employé à l'acquit des charges de la succession.
Life lesson:
Creditors may demand security for the estate's movables and surplus immovable proceeds. Fail to provide it, and everything is sold and deposited.
Notes:
Security requirement: creditors may demand caution for inventory movables + undelegated immovable proceeds. Default → forced sale and deposit of proceeds for estate charges. Cf. Code Napoléon Art. 807.