459
Article 459
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
L'héritier bénéficiaire étant chargé d'administrer les biens de la succession, en rend compte aux créanciers et aux légataires, sans qu'il puisse être contraint sur ses biens personnels, que lorsqu'il est mis en demeure de le présenter; et faute de satisfaire à cette obligation, la contrainte même ne pourra être exercée contre lui après l'apurement du compte, que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il est reliquataire.
Life lesson:
The beneficiary heir manages the estate and must render accounts — but his personal assets are exposed only if he defaults on accounting, and only to the amount he owes.
Notes:
Beneficiary heir's administration: must render accounts to creditors/legatees. Personal assets: exposed only upon default of accounting, limited to balance owed. Cf. Code Napoléon Art. 803.