456
Article 456
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Après l'expiration des délais accordés par l'article 451, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 454, l'héritier conserve néanmoins la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, à moins qu'il n'ait fait d'ailleurs acte d'héritier, ou qu'il n'existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Life lesson:
Even after deadlines expire, you may still opt for benefit of inventory — unless you already acted as heir or a court ruled you an unconditional heir.
Notes:
Residual right to benefit of inventory: survives expiration of all deadlines. Lost only by: (1) prior act of heirship; (2) final judgment as unconditional heir. Generous preservation of beneficiary option. Cf. Code Napoléon Art. 800.