453
Article 453
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, on ne peut contraindre l'héritier à prendre qualité, ni obtenir contre lui de condamnation; et s'il renonce avant ou après l'expiration des délais, les frais par lui faits légitimement, jusqu'à cette époque, sont à la charge de la succession.
Life lesson:
During the deliberation period, no one can force the heir to decide or sue him — and if he renounces, the estate pays his legitimate costs.
Notes:
Protection during deliberation: no compulsion to assume heir status, no judgments obtainable. Renunciation → legitimate costs borne by succession. Cf. Code Napoléon Art. 797.