452
Article 452
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
L'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser en justice à procéder à la vente des objets susceptibles de périr ou dispendieux à conserver, qui se trouvent dans la succession. Cette vente est faite par officier public, après les affiches et publications réglées par la Loi sur la Procédure civile.
Life lesson:
Before deciding, you may sell perishables with court permission — and it does not count as acceptance.
Notes:
Emergency sale authority: heir may sell perishable/costly items without constituting acceptance. Judicial authorization required. Public officer conducts sale per Civil Procedure. Cf. Code Napoléon Art. 796.