440
Article 440
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Les héritiers de celui qui est décédé sans avoir expressément ou tacitement accepté, ou répudié la succession qui lui était échue, ont le droit, de son chef, de la répudier ou accepter; s'ils ne sont pas d'accord pour l'acceptation ou répudiation, elle sera acceptée sous bénéfice d'inventaire.
Life lesson:
Die without deciding? Your heirs inherit your choice — they may accept or refuse in your place. If they disagree, benefit of inventory applies as the default.
Notes:
Transmissible option: heir who dies without accepting/repudiating → his heirs may choose. Disagreement among heirs → acceptance under benefit of inventory (default safe option). Cf. Code Napoléon Art. 781.