439
Article 439
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Si un héritier donne, vend ou transporte ses droits successifs, soit à tous ses cohéritiers ou à quelques-uns d'eux, soit à un étranger; cet acte emporte acceptation. Il en est de même, 1°. De la renonciation, même gratuite, qu'il fait au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers; 2°. De celle qu'il fait, même au profit de ses cohéritiers indistinctement, s'il reçoit le prix de sa renonciation.
Life lesson:
Sell, give, or transfer your inheritance rights, even renounce in favor of specific co-heirs, and you have accepted. Disposing of what you inherited proves you claimed it.