437
Article 437
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
L'acceptation est expresse ou tacite; elle est expresse, lorsqu'on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier consent un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier, ou quand il a fait acte d'héritier.
Life lesson:
Accept expressly by declaring yourself heir, or tacitly by acting as one. Deeds that only an heir could do are acceptance in disguise.
Notes:
Express vs. tacit acceptance: express = assuming heir title in authentic/private act. Tacit = acts necessarily implying acceptance intent, performable only as heir. Actus haeredis. Cf. Code Napoléon Art. 778.