435
Article 435
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Une succession qui échoit à une femme majeure mariée, peut être valablement acceptée par elle sans l'autorisation de son mari, ou de justice, conformément aux dispositions de l'article 980, du Titre XIX; mais la femme mineure commune en biens, ne pourra l'accepter qu'autorisée de son mari, ou à son refus, par justice. Les successions dévolues aux mineurs ou aux interdits, ne peuvent être acceptées qu'en se conformant au Titre IX, de la Minorité, articles 200 et suivans.
Life lesson:
An adult married woman may accept an inheritance without her husband's permission. But minor wives need authorization, and minors and interdicted persons follow the guardianship rules.
Notes:
Acceptance capacity: adult married woman → no spousal authorization needed (per Art. 980). Minor married woman in community → husband's authorization (or judicial). Minors/interdicted → per Title IX guardianship rules. Cf. Code Napoléon Art. 776.