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Article 4
Titre I:
De la Publication, des Effets et de l'Application des Lois en général
(On the Publication, Effects, and Application of Laws in General)
Le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi ne seront pas un prétexte valable pour le juge de ne point prononcer en matière quelconque. Tout refus de sa part sera considéré comme un déni de justice que la loi punit, sauf à lui, dans le cas ci-dessus, d'en référer à l'autorité souveraine par la voie du ministre de la justice, et aux parties de s'assurer de la vérité du fait par voie de pétition adressée audit ministre.
Life lesson:
A judge who refuses to judge is worse than a bad judge. When the law is silent, the judge must still speak — that is the burden of the robe.
Notes:
Anti-denial-of-justice clause. Judges cannot hide behind legislative gaps. Mirrors French Code Civil Art. 4 but adds the sovereign referral mechanism unique to Henry's monarchical system.