372
Article 372
Des Servitudes établies par le fait de l'Homme
Titre XIV:
Des Servitudes ou Services fonciers
(On Servitudes or Land Services)
Chapitre III:
Des Servitudes établies par le fait de l'Homme
(On Servitudes Established by Human Act)
Si un contrat passé par le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, ne renferme aucune convention y relative, celui des deux héritages qui se trouve aliéné, continue d'être assujetti activement ou passivement aux mêmes servitudes.
Life lesson:
Sell one of two estates with a visible servitude between them, and say nothing in the deed — the servitude continues. Silence preserves what was apparent.
Notes:
Apparent servitude survives silent alienation: if contract between two estates with visible servitude sign contains no servitude clause, alienated estate remains subject to same servitudes. Cf. Code Napoléon Art. 694.