368
Article 368
Des Servitudes établies par la Loi
Titre XIV:
Des Servitudes ou Services fonciers
(On Servitudes or Land Services)
Chapitre II:
Des Servitudes établies par la Loi
(On Servitudes Established by Law)
Le droit de passage est acquis à toute manufacture enclavée, et qui n'a aucune issue pour parvenir au grand chemin royal; mais ce passage devra être pris dans l'endroit qui offrira le moins de trajet à parcourir, et qui portera le moins de dommage à celui sur la propriété duquel il est accordé, et à la charge d'une indemnité qui devra être proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Dans le cas de morcellement d'une manufacture qui déjà a sa sortie sur le chemin royal, l'acquéreur prétendra au même droit de passage que celui déjà établi en faveur du propriétaire, quand bien même cette condition n'aurait pas été stipulée dans l'acte translatif de la propriété.
Life lesson:
Landlocked properties have a right of way to the royal highway — by the shortest route, with the least damage, and with compensation. Subdivide, and the buyer inherits the passage even if the deed is silent.
Notes:
Right of way (droit de passage) for enclosed properties: shortest route, least damage, proportional compensation. Upon subdivision: buyer inherits existing right of way even if unstipulated in deed. Implicit servitude. Cf. Code Napoléon Art. 682–684. Note 'manufacture' = Haitian term for agricultural estate/plantation.