362
Article 362
Des Servitudes établies par la Loi
Titre XIV:
Des Servitudes ou Services fonciers
(On Servitudes or Land Services)
Chapitre II:
Des Servitudes établies par la Loi
(On Servitudes Established by Law)
On ne pourra appliquer, appuyer aucun ouvrage ni pratiquer d'enfoncement dans le corps d'un mur mitoyen, sans le consentement mutuel des parties intéressées, si l'une d'elles s'y refusait, l'autre pourra l'y contraindre, après avoir fait visiter le mur par experts, lesquels détermineront les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne porte aucun préjudice à la propriété du voisin.
Life lesson:
No work on a party wall without mutual consent — but if one refuses, experts inspect and set conditions. The wall belongs to both; neither may act alone unchecked.
Notes:
Work on party wall: mutual consent required. Refusal → expert inspection and compelled compliance under conditions preventing prejudice. Safeguards both parties' interests. Cf. Code Napoléon Art. 662.