296
Article 296
Du Droit d'accession relativement aux Choses mobilières
Titre XII:
De la Propriété
(On Property)
Chapitre II:
Du Droit d'accession relativement aux Choses mobilières
(On the Right of Accession Relative to Movable Things)
Lorsque la chose formée de matières appartenantes à plusieurs, reste commune entre les différens propriétaires, la licitation en a lieu au profit commun. Dans tous les cas où le propriétaire peut réclamer la propriété de sa matière employée à son insu à la composition d'un objet de tout autre espèce que la sienne primitive, il a la faculté de demander ou la valeur en espèces de sa matière, ou la restitution d'icelle en même nature, quantité, poids, mesure et bonté.
Life lesson:
When co-owned property cannot be divided, it is sold and the proceeds split. And the owner whose material was used without his knowledge may choose: cash value, or restitution in kind — same nature, quantity, weight, and quality.
Notes:
Two rules: (1) Co-owned mixed property → licitation (auction) for common benefit. (2) Owner of unknowingly used material has election: cash value OR restitution in same nature/quantity/weight/measure/quality. Flexible remedies for unauthorized use.