294
Article 294
Du Droit d'accession relativement aux Choses mobilières
Titre XII:
De la Propriété
(On Property)
Chapitre II:
Du Droit d'accession relativement aux Choses mobilières
(On the Right of Accession Relative to Movable Things)
Dans le cas où le mélange de plusieurs matières appartenantes à différens individus, dont cependant aucune ne peut être considérée comme la matière principale, a concouru à la formation d'une chose ouvragée, celui à l'insu duquel les matières ont été employées, peut en demander la division, si toutefois les matières ne sont pas de nature indivisibles. Si la séparation des matières ne peut être opérée sans inconvénient, chacun des copropriétaires, en raison de la qualité et de la valeur des matières à lui appartenantes, et en proportion de leur quantité, acquiert sa portion de propriété sur l'objet confectionné.
Life lesson:
When materials from multiple owners are mixed without one being principal, the unwitting owner may demand separation — but if that is impractical, each owner takes a proportional share of the finished thing. Mixture creates community.
Notes:
Mixture (mélange) of multiple materials with no principal: unwitting contributor may demand division if materials are divisible. If indivisible, proportional co-ownership by quality, value, and quantity. Balances property rights with practical impossibility of separation.