287
Article 287
Du Droit d'accession relativement aux Choses mobilières
Titre XII:
De la Propriété
(On Property)
Chapitre II:
Du Droit d'accession relativement aux Choses mobilières
(On the Right of Accession Relative to Movable Things)
Lorsque deux choses, ayant différens maîtres, ont été unies de manière à former un seul tout, et qu'elles sont cependant tellement séparables par leur nature, que l'existence de l'une puisse avoir lieu sans celle de l'autre, le droit de propriété est acquis au maître de la matière qui constitue la partie principale de l'ensemble, à la charge par lui de compter à l'autre la valeur de la chose qui y a contribué.
Life lesson:
Two things united into one: the owner of the principal part takes the whole, but must pay the other for what he contributed. The greater absorbs the lesser — with compensation.
Notes:
Union of two movable things: ownership follows the principal part. Owner of principal must compensate owner of accessory. Separability test: if the parts can exist independently, the principal/accessory distinction applies.