274
Article 274
Du Rapport des Biens avec ceux qui les Possèdent
Titre XI:
De la Distinction et de la Nature des Biens
(On the Distinction and Nature of Property)
Chapitre III:
Du Rapport des Biens avec ceux qui les Possèdent
(On the Relationship of Property to Those Who Possess It)
Sont considérés de la dépendance du domaine du roi, toutes les portions du territoire public, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, comme les chemins, routes et rues, les fleuves et rivières, les rivages, lais et relais de la mer; en conséquence la latitude des droits du roi est déterminée à celle de cent pas; les ports, les rades, les portes, murs, fossés et remparts des places de guerres et de forteresses font partie des domaines du roi.
Life lesson:
Roads, rivers, shores, ports, fortifications — all belong to the king. One hundred paces from the sea, the royal domain begins. In a kingdom born from revolution, the sovereign holds what no private person may claim.
Notes:
Public domain / royal domain: roads, streets, rivers, shores, tidal flats (lais et relais), ports, roadsteads, gates, walls, moats, ramparts of fortresses. Coastal royal domain extends 100 paces (cent pas). Military infrastructure included. Critical for a nation defined by its military defense against re-enslavement.