232
Article 232
De l'Interdiction
Titre X:
De la Majorité, de l'Interdiction et du Conseil judiciaire
(On Majority, Interdiction, and Judicial Counsel)
Chapitre II:
De l'Interdiction
(On Interdiction)
La demande en interdiction est portée à la sénéchaussée du lieu du domicile de celui contre lequel elle est formée.
Life lesson:
Interdiction is tried where the person lives — in the court that knows his community.
Notes:
Domicile jurisdiction for interdiction proceedings. The respondent's local court handles the case.