205
Article 205
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Le partage des biens dans lesquels un mineur est intéressé, ne pourra être fait que judiciairement, après une estimation, par experts nommés par la sénéchaussée du lieu de l'ouverture de la succession, lesquels prêteront, devant le sénéchal ou autres à ce commis, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission.
Life lesson:
When a child's inheritance is divided, it must be done in court, with sworn experts. No private partition may decide a child's share.
Notes:
Mandatory judicial partition with sworn expert appraisal. Court-appointed experts from the succession's jurisdiction. Oath requirement. No private or amicable partition when a minor's interests are at stake.