196
Article 196
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Les biens immeubles du mineur ne peuvent être ni hypothéqués ni vendus par le tuteur, fût-ce le père ou la mère, il ne pourra même faire d'emprunt, sans qu'au préalable il y ait été spécialement autorisé par le conseil de famille, qui fera, à la diligence du tuteur, et sur les conclusions du procureur du roi, homologuer cette délibération à la sénéchaussée ; dans le cas seulement de nécessité absolue, ou d'une perspective avantageuse, évidemment prouvée pour le mineur.
Life lesson:
A child's land may not be touched — not by the guardian, not even by the parent — without the council's approval, the prosecutor's review, and the court's blessing.
Notes:
Triple authorization for immovable property: (1) family council, (2) king's prosecutor conclusions, (3) seneschalsy homologation. 'Absolute necessity or advantageous prospect' standard. Even parents are bound. Maximum protection for the minor's real property.