186
Article 186
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Les frais de l'instance seront à la charge de ceux qui auront rejeté l'excuse du tuteur, dans le cas où l'exemption aurait été prononcée en faveur de ce dernier. Mais si la cour condamne le tuteur, il supportera les frais de la procédure.
Life lesson:
Loser pays. Those who wrongly forced a man to serve bear the cost — and those who wrongly tried to escape bear it likewise.
Notes:
Loser-pays costs rule for guardianship exemption disputes. Incentivizes good-faith positions on both sides.