1531
Article 1531
De l'extinction des Actions personnelles
Titre XXXIV:
De la Prescription
(On Prescription)
Chapitre V:
De l'extinction des Actions personnelles
(On the Extinction of Personal Actions)
Mais dans le cas où cette chose aurait été achetée dans une vente publique, l'ancien propriétaire ne pourra se la faire rendre, qu'en remboursant au possesseur actuel, le prix qu'elle lui a coûté.
Life lesson:
Bought stolen goods at public auction? The original owner can reclaim them — but must reimburse what you paid.
Notes:
Public sale exception: original owner must reimburse auction purchaser's price to reclaim lost/stolen thing. Market overt principle.