1526
Article 1526
De l'extinction des Actions personnelles
Titre XXXIV:
De la Prescription
(On Prescription)
Chapitre V:
De l'extinction des Actions personnelles
(On the Extinction of Personal Actions)
Après une année expirée, aucune action ne pourra être intentée par les ci-après désignés : Les médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicamens ; les huissiers, pour les significations des actes et des commissions exécutées ; Les marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; Les maîtres de pensions, pour le prix de la pension de leurs élèves ; et les autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, de même que les personnes qui se louent à l'année, pour le payement de leurs gages.
Life lesson:
One year to collect for doctors, pharmacists, bailiffs, merchants, boarding houses, masters, and annual servants.
Notes:
1-year prescription: doctors/surgeons/apothecaries, huissiers, merchants (retail to non-merchants), boarding keepers, apprenticeship masters, annual-hire persons.