1489
Article 1489
De l'Expropriation ou Vente forcée
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre I:
De l'Expropriation ou Vente forcée
(On Expropriation or Forced Sale)
On ne pourra demander que successivement l'expropriation des immeubles situés dans différens arrondissemens, s'ils ne font partie d'une seule et même exploitation ; et dans ce cas, elle se poursuit à la sénéchaussée du ressort où se trouve le chef-lieu d'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie des biens qui présente le plus grand revenu.
Life lesson:
Force-sell properties in different districts one at a time — unless they're all part of the same operation, which gets handled at the main location's court.
Notes:
Multi-district expropriation: successive (one district at a time) unless single exploitation. Jurisdiction: main establishment or highest-revenue location.