1482
Article 1482
Publicité des Registres, et responsabilité des Greffiers
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre VII:
Publicité des Registres, et responsabilité des Greffiers
(On Public Access to Registers and Liability of Clerks)
Les greffiers sont encore tenus d'avoir un registre, aussi coté et paraphé par l'un des juges de la sénéchaussée, sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leurs seront faites par bordereau des créances à inscrire ou actes de mutations à transcrire, la reconnaissance qu'ils sont obligés de donner au requérant, indiquera le numéro du registre où la remise est inscrite. Les dépôts, transcriptions et inscriptions doivent être portés de suite sur les registres sans aucun blanc ni interligne, à peine de dommages et intérêts envers les parties.
Life lesson:
Clerks must keep a daily intake register numbered sequentially — no blanks, no alterations — and give receipts referencing the entry number.
Notes:
Daily intake register: chronological, numbered entries. No blanks/interlineations (penalty: damages). Receipt must reference register number. Audit trail requirement.