1481
Article 1481
Publicité des Registres, et responsabilité des Greffiers
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre VII:
Publicité des Registres, et responsabilité des Greffiers
(On Public Access to Registers and Liability of Clerks)
Ne pourront, les greffiers des sénéchaussées refuser ni retarder l'inscription des droits hypothécaires, la transcription des actes de mutation, ni la délivrance des certificats requis, sous peine de dommages et intérêts des parties ; dans le cas de refus, il devra de suite en être dressé procès verbal, à la diligence des requérans, par un officier public.
Life lesson:
Court clerks can't refuse or stall registrations, transcriptions, or certificates; or they pay damages. Refusals must be documented immediately.