1479
Article 1479
Publicité des Registres, et responsabilité des Greffiers
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre VII:
Publicité des Registres, et responsabilité des Greffiers
(On Public Access to Registers and Liability of Clerks)
Les greffiers seront responsables du préjudice que leurs négligences pourra occasionner dans les cas suivans : 1°. S'ils n'ont pas transcrit sur leurs registres les actes de mutation, et inscriptions requises à leurs bureaux ; 2°. Si dans leurs certificats, ils ont omis de faire mention d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce cas, qu'ils n'eussent erré que par défaut de désignations suffisantes, qui ne leur serait pas imputable.
Life lesson:
Clerks are personally liable for failing to record deeds or omitting registrations from certificates — unless the error was caused by insufficient information from the applicant.
Notes:
Greffier liability: (1) failure to transcribe requested deeds/inscriptions, (2) omission of existing inscriptions from certificates. Defense: insufficient designations not attributable to clerk.