1476
Article 1476
Mode de purger les Propriétés des Privilèges et Hypothèques
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre VI:
Mode de purger les Propriétés des Privilèges et Hypothèques
(On the Method of Purging Property of Privileges and Mortgages)
Les tiers détenteurs qui voudront purger les privilèges et hypothèques sur les biens qu'ils possèdent, sont tenus de faire transcrire en entier les contrats de propriété d'immeubles ou droits immobiliers, par le greffier de la sénéchaussée dans le ressort de laquelle les biens sont situés, sur un registre à ce destiné, qui aura été coté et paraphé par l'un des juges de cette cour. Le greffier est tenu de donner au requérant transcription, une reconnaissance du titre qui lui a été remis.
Life lesson:
To purge a mortgage, have your deed fully transcribed in the local court registry and get a receipt — then the clock starts running on creditors.
Notes:
Purging procedure: (1) full transcription of title deed at sénéchaussée, (2) dedicated register (coté/paraphé by judge), (3) greffier issues receipt. Initiates purging process.